Annotat : Le contrat de franchise : définition et fonctionnement

Lorsque l’on souhaite créer une entreprise en franchise, la relation entre le franchiseur et le franchisé sera formalisée par un contrat.

Le contrat de franchise est assez complexe et comporte beaucoup de choses dans lesquelles l’entrepreneur doit s’y retrouver. Nous ferons donc le tour des éléments essentiels du contrat de franchise pour que vous puissiez mieux les appréhender.

Définition du contrat de franchise

Le contrat de franchise a pour objectif de lier le franchiseur à son franchisé, et de prévoir les droits, obligations et responsabilité des parties.

Le franchiseur y indique la stratégie suivie par le réseau, les objectifs à atteindre et les moyens qui permettront d’y parvenir. On peut distinguer trois types de contrat de franchise :

• Le contrat de franchise de services, qui aura pour objet de proposer des services en utilisant la marque du franchiseur ;
• Le contrat de franchise de distribution, à travers lequel le franchisé vend des produits en utilisant l’enseigne du franchiseur ;
• Le contrat de franchise de production, dans lequel le franchiseur mettra son savoir-faire à disposition du franchisé pour produire des biens vendu sous la marque du franchiseur.

Afin de pouvoir conclure un contrat de franchise, un document d’information précontractuelle (DIP) doit être remis au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat.

Le DIP doit mentionner des informations obligatoires, qui sont fixées par la loi doubin :

• L’identité de l’entreprise franchiseur et de ses dirigeants ;
• L’historique de la franchise ;
• L’état du réseau ;
• Le nombre de contrat de franchise non renouvelé ou résilié ;
• L’état et les perspectives du marché concerné.

Les éléments essentiels du contrat de franchise

Contrairement à ce qui est prévu pour le DIP, le contenu du contrat de franchise n’est pas définit par la loi : Il faut donc l’étudier avec la plus grande prudence et ne pas hésiter à se faire conseiller par un professionnel.

Dans la pratique, le contrat de franchise contient dans la plupart des cas les éléments suivants :

• L’activité, les produits et services qui seront l’objet de la relation entre le franchisé et le franchiseur ;
• Les modalités selon lesquelles le franchiseur va transmettre son savoir-faire au franchisé ;
• Des informations concernant la marque et l’enseigne du franchiseur ;
• La durée du contrat, compris généralement entre 5 et 7 ans ;
• Les obligations du franchiseur et les obligations du franchisé ;
• Les conditions financières de la franchise : Droit d’entrée, capital obligatoire, redevance…
• Les clauses d’exclusivité, notamment au niveau de la zone de chalandise, des canaux d’approvisionnement (clause d’approvisionnement exclusif) et de vente, de l’activité.

Les clauses du contrat de franchise à surveiller

La première clause à surveiller est celle relative à l’exclusivité, car elles restreignent l’exercice de l’activité : Les obligations en matière de sources d’approvisionnement, de vente, d’exercice de l’activité ne risquent-elles par de mettre en péril l’activité ? L’exclusivité territoriale est-elle suffisante ?

Ensuite, il convient d’apporter une attention particulière aux clauses qui s’applique à la fin du contrat de franchise, et surtout à la clause de non-concurrence : Si cette dernière ne permet pas de continuer l’activité à l’issue du contrat de franchise, quel sera l’impact sur l’entreprise ?

Il faut aussi penser aux éléments du contrat qui évoque la fin du contrat de franchise, les modalités de renouvellement, les causes de rupture anticipée…

Enfin, les conditions financières du contrat de franchise sont très importantes et il faut vérifier que l’entreprise, après avoir rémunéré le franchiseur, pourra dégager une rentabilité jugée suffisante.