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==Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?==

Vérifié le 29 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

'''L'acompte est un 1er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services'''. Le professionnel et le consommateur sont chacun obligés de tenir leur engagement. Un contrat, un bon de commande, ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.

Le professionnel doit fournir la marchandise ou la prestation de services et le consommateur doit acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre les 2 parties). Si l'un ou l'autre se rétracte, s'il change d'avis, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts.

Exemple :

Le professionnel peut exiger de fournir le bien ou le service pour lequel le consommateur a versé un acompte.

'''Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services'''. Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement.

Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation). Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double des arrhes versées au consommateur.

L'avance est une somme versée avant que la vente d'un bien ou que la prestation de services soit réalisée. Une avance est considérée juridiquement comme des arrhes. Le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement. L'argent avancé est perdu pour le consommateur s'il annule son achat ou sa commande. En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit rembourser le double de la somme versée au consommateur.

L'avoir est égal à la valeur d'une marchandise que le consommateur rend au vendeur. Il est délivré par le professionnel pour permettre au consommateur d'effectuer un autre achat à l'avenir. Si le vendeur est dans son tort (par exemple, livraison hors délai, article rendu suite à un défaut), le consommateur n'est pas obligé d'accepter cet arrangement.

== Dispositions legislatives ==
<br/><center><big><big><big>Code de la consommation<br/></big>Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS<br/></big>Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS<br/></big>'''Chapitre IV : Arrhes et acomptes'''<br/></center>

===Article L214-1===
''Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, '''les sommes versées d'avance''' sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

===Article L214-2===
''Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque le contrat de vente porte sur un <u>bien mobilier</u>, '''toute somme versée d'avance''' sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, '''est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement''' jusqu'à la livraison, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière.

Lorsque le contrat porte sur une <u>prestation de services</u>, '''les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation''', sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.

Les intérêts '''sont déduits du solde à verser''' au moment de la livraison du bien mobilier ou de l'exécution de la prestation de services.

===Article L214-3===
''Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.

===Article L214-4 (abrogé)===
Abrogé par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 7<br/>Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

<br/><center><big>Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS<br/></big>'''Chapitre II : Clauses abusives'''<br/></center>

===Article R212-1===
''Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

:1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
:2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
:3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
:4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux '''stipulations''' du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;
:5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;
:6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;
:7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;
:8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;
:9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
:10° Soumettre, '''dans les contrats à durée indéterminée''', la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;
:11° Subordonner, '''dans les contrats à durée indéterminée''', la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
:12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

===Article R212-2===
''Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016<br/>Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

:1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
:2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ;
:3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;
:4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;
:5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur ;
:6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ;
:7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;
:8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;
:9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;
:10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.