Annotat : La procédure simplifiée d’approbation par dépôt des comptes au greffe

Annotat discuté à partir de https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/procedure-simplifiee-approbation-comptes-annuels-par-depot-greffe/ de Thibaut Clermont.

L'approbation et le dépôt des comptes annuels : procédure simplifiée d’approbation par dépôt des comptes au greffe

Les sociétés dont l'associé unique (SASU et EURL) est un particulier assurant les fonctions de direction de la société, peuvent appliquer un procédé d’approbation des comptes simplifié. Dans ce cas, le simple dépôt au greffe des comptes annuels vaut approbation. Ainsi, l’associé unique n’a, en principe, à établir ni à déposer la proposition d’affectation du résultat ni la résolution votée. Cette disposition présente toutefois certains inconvénients.

L’approbation des comptes annuels par dépôt au greffe

Le processus d’approbation des comptes annuels de société nécessite, en général, une décision collective des associés qui statue sur les comptes et procède à l'affectation du résultat. La procédure est lourde pour un individuel et réclame un procès verbal.

Pour les unipersonnelles, l’approbation des comptes annuels par dépôt au greffe est très simple. Il suffit que le président ou le gérant dépose les comptes annuels signés ainsi que l’inventaire au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt vaut alors approbation des comptes annuels. Le coût du dépôt des comptes, quant à lui, reste le même.

Le président/gérant ne doit alors pas nécessairement porter au registre le récépissé que lui délivre le greffe du tribunal de commerce. Grâce à cette procédure simplifiée, il ne faut pas non plus déposer la proposition d’affectation du résultat soumise à la décision de l’associé unique et la résolution d’affectation votée.

L’approbation des comptes annuels par dépôt au greffe : les inconvénients

La procédure simplifiée d’approbation des comptes par dépôt au greffe présente deux inconvénients :

• Elle a pour conséquence de rendre publics les comptes et l’inventaire, alors qu’ils auraient éventuellement pu bénéficier d’une mesure de confidentialité dans la procédure de droit commun. En effet, les entreprises qui ne dépassent pas 350 000 euros de total du bilan, 700 000 euros de chiffre d’affaires net et 10 salariés (deux des trois seuils) peuvent bénéficier d’une confidentialité totale de leurs états financiers : bilan, compte de résultat et annexe.

• si ce procédé d’approbation dispense l’associé unique de se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice, une telle décision de l’associé unique demeure, en pratique, obligatoire étant donné l’éventail des choix possibles (mise en réserve ou en report à nouveau, distribution de dividendes, etc.)…

SASU : approbation des comptes, affectation du résultat, dépôt au greffe

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/sasu-approbation-des-comptes-affectation-resultat/ de Pierre Facon

Le code de commerce impose plusieurs obligations administratives aux SASU. Après que le président ait établi les comptes annuels, l’associé unique doit les approuver et décider de l’affectation du résultat dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice. Le président de la SASU est ensuite chargé de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce.

L’approbation des comptes annuels d’une SASU

L’associé unique d’une SASU doit approuver les comptes dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice. Ce délai maximum est prévu par l’article L 227-9 du Code de commerce.

• Le dépôt des comptes en détail
• L’affectation du bénéfice réalisé par la SASU
• En plus de l’approbation des comptes annuels, l’associé unique doit également se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice.

La SASU a réalisé un bénéfice

Le bénéfice de la société doit être affecté en respectant impérativement l’ordre suivant :

• Réduction des éventuelles pertes antérieures ;
• Dotation de la réserve légale d’au moins 5% du bénéfice, obligatoire jusqu’à ce que celle-ci atteigne au minimum 10% du capital social ;
• Si les statuts le prévoient, dotation des réserves statutaires ;
• Enfin, le montant restant peut être distribué sous forme de dividendes, ou affecté dans des réserves facultatives ou en report à nouveau bénéficiaire.

La SASU a réalisé un déficit

Les pertes constatées lors de la clôture d’un exercice peuvent être placées dans un compte de report à nouveau ou être imputées sur des bénéfices non-distribuées ou sur des réserves (le cas échéant).

Il est également possible d’imputer tout ou partie de ces pertes directement sur le capital social. Pour cela, il faut toutefois effectuer une réduction de capital.

Par ailleurs, lorsque les capitaux propres de la SASU deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l’associé unique doit dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes décider entre la poursuite de l’activité ou de la dissolution de la société. Des formalités devront être effectuées, avec une annonce légale et un dépôt au greffe notamment.

Formalisation des décisions de l’associé unique

Les décisions relatives à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat nécessitent une décision de l’associé unique matérialisée par écrit.

Toutefois, lorsque l’associé unique est également le président de la SASU, l’approbation des comptes peut se matérialiser par la signature et le dépôt des comptes annuels (détaillé un peu plus loin).

Le dépôt des comptes annuels au greffe

La procédure classique de dépôt des comptes annuels

Le président de la SASU doit déposer les documents suivants au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l’approbation des comptes (ou dans les 2 mois en cas de dépôt électronique via le site infogreffe) : les comptes annuels ainsi que la décision d’affectation du résultat.

Le cas échéant, il convient de déposer également :

• Le rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes,
• Les comptes consolidés,
• Les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.

La plupart des sociétés bénéficient dorénavant d’une dispense du rapport de rapport de gestion. Il n’a donc plus à être établi ni déposé.

Les simplifications lorsque l’associé unique est président

Quand l’associé unique personne physique est également président de la société, le dépôt au greffe des comptes annuels et de l’inventaire, dûment signés et dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, vaut approbation des comptes. La décision d’affectation du résultat doit également être jointe.

Cette mesure de simplification génère toutefois un imbroglio juridique puisqu’elle ne doit pas dispenser l’associé unique d’affecter le résultat. C’est pour cette raison, qu’en pratique, un procès-verbal de décision de l’associé unique est tout de même rédigé et signé.

La demande de non-publication des comptes annuels

Le président de la SASU peut demander que les comptes annuels qu’il dépose au greffe bénéficient d’une confidentialité absolue à l’égard du public. Ainsi, ils ne seront pas rendus publics. Pour en bénéficier, il faut que la SASU ne dépasse pas deux des trois seuils suivants:

• 350 000 € de total de bilan,
• 700 000 € de chiffre d’affaires net hors taxes,
• 10 salariés.

La SASU peut bénéficier d’une non-publication partielle de ses comptes annuels (limitée au compte de résultat) si elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

• 6 000 000 € de total de bilan,
• 12 000 000 € de chiffre d’affaires net hors taxes,
• 50 salariés.