Qu'est-ce qu'une SASU ?

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) constituée par un seul associé. L’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.

Quels sont les avantages de la SASU ?

Les SASU bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Elles sont par exemple dispensées :

• d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas deux des 3 seuils suivants à la clôture d'un exercice social :

• 4 millions d'euros pour le total du bilan,
• 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes,
• 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice ;

• de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion ;
• d’approuver les comptes sociaux ;
• de faire apparaître sur le registre de la société le récépissé accordé par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels.

Par ailleurs, la SASU est une structure qui permet à l’associé unique de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport.

Comment créer une SASU ?

L’associé unique rédige les statuts, dans lesquels il définit les règles d’organisation de l’entreprise. La nomination d’un président de la SASU est obligatoire à cette occasion. Il peut s’agir d’une personne morale ou d’une personne physique (l’associé unique ou un tiers). Le premier président est le représentant légal de l’entreprise, il est responsable civilement et pénalement de la SASU.

Commissaire aux comptes

Il existe 2 cas dans lesquels la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire :

• la SASU dépasse à la clôture de l'exercice deux des seuils suivants :

• total du bilan supérieur à 1 million d'euros,
• chiffre d'affaires HT supérieur à 2 millions d'euros,
• et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 20 salariés ;

• la SASU contrôle d'autres sociétés.

Quel régime fiscal pour une SASU ?

Le régime fiscal de plein droit des SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). Dans certains cas, les SASU peuvent effectuer une demande pour être imposées à l’impôt sur le revenu. Pour pouvoir y prétendre, l’entreprise doit remplir les critères suivants :

• avoir maximum 5 ans d'ancienneté au moment de la demande ;
• exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• avoir un chiffre d’affaires (ou total de bilan) inférieur à 10 millions d’euros ;
• avoir moins de 50 salariés ;
• ne pas être cotée.

L’option doit être demandée auprès du service des impôts responsable du dossier dans les 3 mois suivants le début de l’exercice de la SASU. Il s’agit d’une option qui ne peut être demandée qu’une fois et qui ne peut durer sur plus de 5 exercices consécutifs. Une renonciation à l’option peut être effectuée durant ce délai, dans ce cas l’entreprise ne pourra y revenir.

Rémunération et régime social du Président

La rémunération du président de la SASU fait l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.

Le président bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est affilié au régime général de sécurité sociale. Les cotisations sociales qui lui incombent sont évaluées en fonction de sa rémunération brute. À noter que ces cotisations ne comprennent pas de cotisations à l’assurance chômage, ce qui n’ouvre donc pas de droits à une indemnisation en cas de chômage.

Les régimes de TVA possibles pour une SAS ou une SASU

Le régime de la franchise en base de TVA

Une société en franchise de TVA n’est pas assujettie à la taxe, ce qui signifie qu’elle facture ses clients hors taxes mais que la TVA grevant toutes les dépenses ne peut pas être récupérée. Ce dernier point est important car, en présence de dépenses, la TVA payée réduit d’autant la marge de l’entreprise.

La franchise en base de TVA s’adresse aux SAS et aux SASU dont le chiffre d’affaires n’excède pas les seuils prévus (voir ci-après).

Il est possible d’opter pour ce régime à la création ou ultérieurement si la société respecte ces seuils.

Le régime réel simplifié de TVA

Une société qui choisit le régime réel simplifié de TVA est assujettie à la taxe, elle facture ses clients avec la TVA appliquée sur le montant hors taxes et peux récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Ensuite, la société reverse à l’Etat l’excédent de TVA lorsque la TVA collectée excède la TVA déductible, ou récupère le solde dans l’autre cas.

Le régime simplifié de TVA consiste à effectuer une déclaration de TVA au titre de chaque année civile ou de chaque exercice comptable

Des acomptes semestriels de TVA doivent être payés lorsque la taxe due au titre d’une période d’imposition excède 1 000 euros. Ils sont égaux à :

• 55% de la TVA due figurant sur la dernière déclaration annuelle pour l’acompte de juillet,
• Et 40% de la TVA due pour l’acompte de décembre.

Au titre des années 2020, 2021 et 2022, le régime simplifié de TVA s’adresse aux SAS et aux SASU dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas :

• 818 000 euros pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
• 247 000 euros pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.

Il est possible d’opter pour ce régime à la création ou ultérieurement si la société respecte ces seuils.

Le régime réel normal de TVA

Une société qui choisit le régime réel normal de TVA est assujettie à la taxe, le principe est donc le même que sous le régime simplifié, sauf au niveau déclaratif.

Le régime réel normal de TVA consiste à effectuer une déclaration de TVA au titre de chaque mois ou éventuellement chaque trimestre si la TVA due annuellement n’excède pas 4 000 euros.

Ce régime s’applique :

• De plein droit aux SAS et aux SASU qui franchissent les seuils permettant de bénéficier du régime simplifié de TVA,
• Sur option dans les autres cas.

Il est possible d’opter pour ce régime à la création ou ultérieurement.

Le régime mini-réel de TVA

Le régime mini-réel de TVA n’est pas un régime spécifique, il permet à la SAS ou la SAS de se placer sous le régime réel normal au niveau de la TVA tout en restant au réel simplifié au niveau de l’imposition des bénéfices (ce qui permet de simplifier les déclarations fiscales).

La franchise en base de TVA

La franchise de TVA (ou franchise en base) permet aux entreprises qui le souhaitent d’être exonérées de TVA : il n’y a donc pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser mais, en contrepartie, la TVA déductible ne peut pas être récupérée.

Qui bénéficie de la franchise en base de TVA ?

Les entreprises assujetties à la TVA (y compris les associations) bénéficient du régime de la franchise de TVA et sont ainsi dispensées de déposer des déclarations et de régler cette taxe, lorsqu’elles ont réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas :

• 85 800 euros, pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement,
• 34 400 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.),
• 44 500 euros pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.

La franchise de TVA peut donc être adopté par :

• Les entrepreneurs individuels (EIRL, auto-entrepreneur…),
• Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA ou SNC par exemple).

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doivent en aucun cas faire apparaître de TVA sur les factures qu’elles émettent. De plus, elles doivent impérativement indiquer sur leur facture la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »

A noter toutefois que ce régime ne s’applique pas aux opérations de production ou de livraison d’immeubles et aux activités agricoles qui bénéficient d’un régime spécial en matière de TVA.

L’exonération de TVA, obtenue grâce au régime de la franchise en base de TVA, dispensent également les bénéficiaires du paiement des taxes spéciales sur le chiffre d’affaires qui sont recouvrées en matière de TVA.

Les entreprises peuvent néanmoins renoncer au régime de la franchise en base de tva. Pour cela, elles doivent opter pour l’application de la TVA dès le début de l’activité, afin de préserver leurs droits à déduction.

Pour les entreprises nouvellement créées, le régime de la franchise de TVA s’applique de plein droit pour la première année d’activité tant que le seuil de chiffre d’affaires n’est pas atteint.

Toutefois, les entreprises peuvent librement se placer sous un régime d’imposition à la TVA : Le régime du réel simplifié ou du réel normal. Cette option, pouvant être faite à tout moment, est valable pendant 2 ans et prendra effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.

En cas de non renouvellement de l’option pour la TVA à l’issue des 2 ans, les redevables qui entreront dans le régime de la franchise de TVA seront tenus de reverser d’une partie de la TVA antérieurement déduite sur les immeubles et biens mobiliers d’investissement, et sur les stocks qu’ils utiliseront pour les besoins de leur activité devenue taxable. Dépassement des seuils du régime de la franchise en base de tva

La franchise en base de TVA reste applicable pendant l’année au cours de laquelle a lieu le dépassement et au cours de l’année suivante à la double condition suivante :

Première condition 

le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils majorés suivants :

• 94 300 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédée 85 800 euros, pour les activités de ventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
• 36 500 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédée 34 400 euros, pour les activités de prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
• 54 700 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédée 44 500 euros, pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs.

À défaut, l’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces seuils sont dépassés.

Deuxième condition 

le chiffre d’affaires des deux dernières années n’a pas dépassé les seuils en vigueur de base de la franchise de TVA.

À défaut, l’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

La fin de la franchise en base de TVA

L’entreprise devra indiquer la TVA sur toutes ses factures, déclarer et reverser le solde excédentaire de TVA aux services des impôts dont il dépend selon les modalités du régime simplifié sous réserve qu’il n’ait pas opté pour le régime du réel normal.

Toutefois, l’entreprise va acquérir le droit à déduction et pourra ainsi déduire :

• la TVA supportée sur les achats de biens détenus en stock à la date à laquelle l’imposition à la TVA a commencé ;
• la TVA supportée sur les achats des immobilisations qu’elle détient et qui n’ont pas encore commencé à être utilisés à cette date ;
• une fraction de la TVA supportée sur les achats d’immobilisations en cours d’utilisation.

Enfin l’assujetti qui opte pour le paiement de la TVA devient assujetti à la taxe à compter du premier jour du mois au titre duquel il a exercé l’option.