Annotat : La procédure simplifiée d’approbation par dépôt des comptes au greffe

Annotat discuté à partir de https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/procedure-simplifiee-approbation-comptes-annuels-par-depot-greffe/ de Thibaut Clermont.

L'approbation et le dépôt des comptes annuels : procédure simplifiée d’approbation par dépôt des comptes au greffe

Les sociétés dont l'associé unique (SASU et EURL) est un particulier assurant les fonctions de direction de la société, peuvent appliquer un procédé d’approbation des comptes simplifié. Dans ce cas, le simple dépôt au greffe des comptes annuels vaut approbation. Ainsi, l’associé unique n’a, en principe, à établir ni à déposer la proposition d’affectation du résultat ni la résolution votée. Cette disposition présente toutefois certains inconvénients.

L’approbation des comptes annuels par dépôt au greffe

Le processus d’approbation des comptes annuels de société nécessite, en général, une décision collective des associés qui statue sur les comptes et procède à l'affectation du résultat. La procédure est lourde pour un individuel et réclame un procès verbal.

Pour les unipersonnelles, l’approbation des comptes annuels par dépôt au greffe est très simple. Il suffit que le président ou le gérant dépose les comptes annuels signés ainsi que l’inventaire au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt vaut alors approbation des comptes annuels. Le coût du dépôt des comptes, quant à lui, reste le même.

Le président/gérant ne doit alors pas nécessairement porter au registre le récépissé que lui délivre le greffe du tribunal de commerce. Grâce à cette procédure simplifiée, il ne faut pas non plus déposer la proposition d’affectation du résultat soumise à la décision de l’associé unique et la résolution d’affectation votée.

L’approbation des comptes annuels par dépôt au greffe : les inconvénients

La procédure simplifiée d’approbation des comptes par dépôt au greffe présente deux inconvénients :

• Elle a pour conséquence de rendre publics les comptes et l’inventaire, alors qu’ils auraient éventuellement pu bénéficier d’une mesure de confidentialité dans la procédure de droit commun. En effet, les entreprises qui ne dépassent pas 350 000 euros de total du bilan, 700 000 euros de chiffre d’affaires net et 10 salariés (deux des trois seuils) peuvent bénéficier d’une confidentialité totale de leurs états financiers : bilan, compte de résultat et annexe.

• si ce procédé d’approbation dispense l’associé unique de se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice, une telle décision de l’associé unique demeure, en pratique, obligatoire étant donné l’éventail des choix possibles (mise en réserve ou en report à nouveau, distribution de dividendes, etc.)…